{"id":195,"date":"2020-05-11T14:57:49","date_gmt":"2020-05-11T12:57:49","guid":{"rendered":"http:\/\/xle.be\/?page_id=195"},"modified":"2021-05-03T20:30:07","modified_gmt":"2021-05-03T18:30:07","slug":"declaration-de-protection-de-la-vie-privee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/xle.be\/index.php\/declaration-de-protection-de-la-vie-privee\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de protection de la vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En notre qualit\u00e9 de <em>c<\/em>abinet&nbsp;d\u2019experts-comptables, nous sommes responsables du traitement de nombreuses donn\u00e9es, dont une partie sont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet collecte et traite les donn\u00e9es d&#8217;identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es qu&#8217;il re\u00e7oit du client concernant le client lui-m\u00eame, les membres de sa famille, son personnel, ses collaborateurs, ses pr\u00e9pos\u00e9s, ses relations d\u2019affaires et toute autre personne de contact utile. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es par le cabinet conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation belge relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et aux dispositions du <a href=\"https:\/\/xle.beexcellent.be\/\/\/Articles\/article\/CO5cd94a261ee1e6.73844748\/\">R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016<\/a> relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, applicable \u00e0 partir du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s le \u00ab&nbsp;R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es&nbsp;\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Le client est responsable de l&#8217;exactitude et de la tenue \u00e0 jour des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu&#8217;il fournit au cabinet et s&#8217;engage \u00e0 respecter strictement les dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des personnes dont il a transmis les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que concernant toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel possibles qu&#8217;il pourrait recevoir de ses clients, de son personnel, de ses collaborateurs et de ses pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise le cabinet \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles qu&#8217;il communique dans le cadre des services qui seront prest\u00e9s par le cabinet, ce conform\u00e9ment aux dispositions reprises dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><strong>Responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est Xavier Laurent.<\/p>\n\n\n\n<p>Le si\u00e8ge du responsable est sis \u00e0 Rue Joseph Wauters, 55 \u00ad\u00e0 1400 Nivelles, et son num\u00e9ro d\u2019entreprise est BE 0680 598 520.<\/p>\n\n\n\n<p>Le responsable est inscrit aupr\u00e8s de l\u2019ITAA, sous le num\u00e9ro d\u2019agr\u00e9ment 225499 3 F 17 13783 2 F 79.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toute question relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, veuillez vous adresser \u00e0 XL Expertise &amp; Associ\u00e9s, par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse ci-dessus ou par courrier \u00e9lectronique (info@xle.be).<\/p>\n\n\n\n<p>2. <strong>Finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.1<\/strong> Pour chaque traitement, seules les donn\u00e9es pertinentes \u00e0 la poursuite de la finalit\u00e9 en cause sont trait\u00e9es. Le traitement consiste en toute op\u00e9ration (manuelle ou automatis\u00e9e) sur une donn\u00e9e personnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces donn\u00e9es ne seront transmises qu&#8217;aux sous-traitants, aux destinataires et\/ou aux tiers pour autant que n\u00e9cessaire dans le cadre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es pour ledit traitement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.2<\/strong> De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le cabinet traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>A.<\/strong> Application de la <a href=\"https:\/\/xle.beexcellent.be\/\/\/Articles\/article\/CO542a8594dfed49.09051796\/\">loi du 18&nbsp;septembre&nbsp;2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et \u00e0 la limitation de l\u2019utilisation des esp\u00e8ces<\/a> (ci-apr\u00e8s, loi du 18 septembre 2017).<\/p>\n\n\n\n<p>1\u00b0&nbsp;En application de l\u2019article&nbsp;26 de la loi du 18&nbsp;septembre&nbsp;2017, notre cabinet est tenu de collecter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes concernant nos clients et leurs mandataires&nbsp;: nom, pr\u00e9nom, date de naissance, lieu de naissance et, dans la mesure du possible, adresse.<\/p>\n\n\n\n<p>2\u00b0&nbsp;En application de l\u2019article&nbsp;26 de la loi du 18&nbsp;septembre&nbsp;2017, notre cabinet est tenu de collecter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des clients&nbsp;: nom, pr\u00e9nom et, dans la mesure du possible, date de naissance, lieu de naissance et adresse.<\/p>\n\n\n\n<p>Le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est une obligation l\u00e9gale. Sans ces donn\u00e9es, nous ne pouvons pas conclure de relation d\u2019affaires (article&nbsp;33 de la loi du 18&nbsp;septembre&nbsp;2017).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>B.<\/strong> Les obligations incombant au cabinet vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s belges, des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res ou des institutions internationales, en application d\u2019une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, en application d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou dans le cadre de la d\u00e9fense d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, notamment, mais pas exclusivement, si les lois fiscales (listings TVA, fiches fiscales&#8230;) et sociales actuelles et futures nous contraignent \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la mission dont nous avons \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est une obligation l\u00e9gale. Sans ces donn\u00e9es, le cabinet&nbsp;ne peut pas conclure de relation d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>C.<\/strong> Ex\u00e9cution de la lettre de mission relative \u00e0 des services comptables&nbsp;et fiscaux. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concerne les donn\u00e9es des clients eux-m\u00eames, des membres de leur personnel, de leurs administrateurs, entre autres, ainsi que des autres personnes, telles que les clients et les fournisseurs, impliqu\u00e9es dans leurs activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de communication et de traitement de ces donn\u00e9es, nous ne sommes pas en mesure de mener \u00e0 bien notre mission d\u2019expert-comptable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D.<\/strong> Les activit\u00e9s de prospection directe, tel que l&#8217;envoi d&#8217;informations promotionnelles ou commerciales de type \u00ab&nbsp;newsletters&nbsp;\u00bb. Le client peut se d\u00e9sabonner \u00e0 tout moment des lettres d\u2019information ou newsletters et autres communications du cabinet. Le client peut se d\u00e9sinscrire en envoyant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : info@xle.be<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.3<\/strong>&nbsp;Concr\u00e8tement, le cabinet collecte, enregistre et utilise les donn\u00e9es des clients aux fins suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u00e9tablir et mener la relation contractuelle avec le client ;<\/li><li>analyser, adapter et am\u00e9liorer le contenu du site web du cabinet ;<\/li><li>ex\u00e9cuter la mission ;<\/li><li>permettre au client de recevoir des communications et des informations ;<\/li><li>r\u00e9pondre aux demandes d\u2019informations ;<\/li><li>pour toute activit\u00e9 de communication par le cabinet aux clients ayant donn\u00e9 leur accord ;<\/li><li>informer les clients de tout changement sur le site web du cabinet et ses fonctionnalit\u00e9s et sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/li><li>pour toute autre raison \u00e0 laquelle le client a express\u00e9ment consenti.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>2.4<\/strong> La <strong>base juridique<\/strong> du traitement des donn\u00e9es personnelles par le cabinet est :<\/p>\n\n\n\n<p>(i) le consentement du client ;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>ou<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si la base l\u00e9gale du traitement est le consentement du client, celui-ci a le droit de le retirer \u00e0 tout moment sans pr\u00e9judice de la l\u00e9galit\u00e9 du traitement effectu\u00e9 avant le retrait de son consentement par le client.<\/p>\n\n\n\n<p>(ii) l\u2019ex\u00e9cution de toute demande de la part du client ou la n\u00e9cessit\u00e9 d&#8217;ex\u00e9cuter un contrat conclu avec le client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet a besoin de recueillir certaines donn\u00e9es du client pour r\u00e9pondre \u00e0 ses demandes. Si le client choisit de ne pas partager ces donn\u00e9es avec le cabinet, cela peut rendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat impossible.<\/p>\n\n\n\n<p>(iii) une obligation l\u00e9gale impos\u00e9e au professionnel qui a besoin de recueillir et de stocker certaines donn\u00e9es du client pour r\u00e9pondre \u00e0 diverses exigences l\u00e9gales, y compris celles li\u00e9es aux taxes et \u00e0 la comptabilit\u00e9 et \u00e0 la loi antiblanchiment.<\/p>\n\n\n\n<p>(iv) l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cabinet \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles du client, \u00e0 condition que ce soit conforme aux int\u00e9r\u00eats, libert\u00e9s et droits fondamentaux du client.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 interagir avec les clients, notamment pour :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>r\u00e9pondre \u00e0 leurs demandes ou am\u00e9liorer la mission,<\/li><li>pr\u00e9venir les abus et les fraudes, contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations, exercer, d\u00e9fendre et pr\u00e9server les droits du cabinet, par exemple en litige,<\/li><li>apporter la preuve d\u2019une possible violation des droits du cabinet,<\/li><li>g\u00e9rer et am\u00e9liorer ses relations avec le client,<\/li><li>am\u00e9liorer continuellement les services du cabinet.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le cabinet veille dans tous les cas \u00e0 maintenir un \u00e9quilibre proportionn\u00e9 entre son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et le respect de la vie priv\u00e9e des clients.<\/p>\n\n\n\n<p>3. <strong>Quelles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de qui<\/strong>&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.1<\/strong> Le cabinet traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que la personne concern\u00e9e ou ses proches a elle-m\u00eame (ont eux-m\u00eames) fournies.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les donn\u00e9es d&#8217;identification, telles que le nom et pr\u00e9nom, l\u2019\u00e9tat civil, la date de naissance, l\u2019adresse, l\u2019employeur, le titre, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et l&#8217;adresse e-mail, le num\u00e9ro national et le num\u00e9ro d\u2019entreprise&nbsp;;<\/li><li>Les donn\u00e9es biom\u00e9triques (copie de la carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique ou du passeport)&nbsp;;<\/li><li>Les informations bancaires n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de la mission par le cabinet, telles que les num\u00e9ros de compte bancaire, IBAN et BIC\/SWIFT ;<\/li><li>Les informations de facturation ;<\/li><li>Les communications entre le client et le cabinet&nbsp;;<\/li><li>Dans le cadre des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques via Tax-on-web, les donn\u00e9es suivantes sont \u00e9galement trait\u00e9es&nbsp;: enfants, affiliation \u00e0 un syndicat ou \u00e0 une organisation politique, donn\u00e9es m\u00e9dicales.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Toute autre donn\u00e9e personnelle requise afin de pouvoir ex\u00e9cuter la mission.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3.2<\/strong> Le cabinet traite&nbsp;des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournies par la personne concern\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises par le client et concernant ses salari\u00e9s, administrateurs, clients, fournisseurs.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>3.3<\/strong> Le cabinet traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournies par le client&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent&nbsp;provenir de sources publiques telles que la Banque-Carrefour des entreprises, le Moniteur belge et ses annexes et la Banque nationale de Belgique (Centrale des bilans) ;<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<p>Dans le cadre de la mission, le cabinet peut \u00e9galement collecter certaines donn\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, notamment en provenance&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s ayant sollicit\u00e9 nos services dans le cadre d\u2019une affaire qui vous concerne (par exemple en tant que tiers, cocontractant, associ\u00e9, d\u00e9claration fiscale famille apparent\u00e9e, etc.)&nbsp;;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les juridictions&nbsp;;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les huissiers de justice ou les notaires&nbsp;;<\/li><\/ul>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019administration fiscale ou sociale&nbsp;;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les clients\/fournisseurs\u2026<br> &nbsp;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>4. <strong>Destinataire des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>4.1<\/strong> Communication \u00e0 des tiers autres que des prestataires de services<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet peut transmettre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la demande de toute autorit\u00e9 l\u00e9galement comp\u00e9tente ou de sa propre initiative, s\u2019il estime de bonne foi que la transmission de ces informations est n\u00e9cessaire afin de respecter la loi ou la r\u00e9glementation ou afin de d\u00e9fendre et\/ou de prot\u00e9ger les droits ou les biens du cabinet, de ses clients, de son site internet et\/ou de vous-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4.2<\/strong> Communication \u00e0 des tiers prestataires de services<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet fait appel \u00e0 des tiers <em>prestataires de services<\/em> :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>le cabinet utilise un logiciel de comptabilit\u00e9 \u00e9lectronique et son portail&nbsp;;<\/li><li>le cabinet fait appel \u00e0 des collaborateurs externes en vue de l\u2019ex\u00e9cution de certaines t\u00e2ches ou de missions sp\u00e9cifiques (r\u00e9viseur d\u2019entreprises, notaire&#8230;).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le cabinet peut communiquer les informations personnelles de ses clients \u00e0 des tiers dans la mesure o\u00f9 ces informations sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat avec ses clients. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations \u00e0 d\u2019autres tiers, sauf dans l\u2019une des deux situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>la communication de ces informations par ces tiers \u00e0 leurs fournisseurs ou sous-traitants est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat ;<\/li><li>lorsque ces tiers sont tenus par la r\u00e9glementation en vigueur de communiquer certaines informations ou certains documents aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 toute autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La communication de ces informations aux personnes pr\u00e9cit\u00e9es doit, en toutes circonstances, \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire ou requis par la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4.3<\/strong> Transfert vers un pays en dehors de l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en (si applicable)<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet n&#8217;op\u00e8re de transfert de donn\u00e9es vers un pays en dehors de l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en que lorsque ce pays assure un niveau de protection ad\u00e9quat au sens de la l\u00e9gislation en vigueur et, en particulier, au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, ou dans les limites permises par la l\u00e9gislation en vigueur, par exemple en assurant la protection des donn\u00e9es par des dispositions contractuelles adapt\u00e9es.<br> &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>5. <strong>Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet a pris les mesures organisationnelles et techniques appropri\u00e9es concernant \u00e0 la fois la collecte et la conservation des donn\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque et afin que soit emp\u00each\u00e9 dans toutes la mesure du possible :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019acc\u00e8s ou la modification non autoris\u00e9e \u00e0 ces donn\u00e9es ;<\/li><li>l&#8217;usage inad\u00e9quat ou la divulgation de ces donn\u00e9es ;<\/li><li>la destruction ill\u00e9gale ou la perte accidentelle de ces donn\u00e9es.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ces proc\u00e9dures s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les sous-traitants auxquels le cabinet fait appel.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0&nbsp;cet \u00e9gard, les employ\u00e9s, associ\u00e9s ou collaborateurs du cabinet qui ont acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es sont soumis \u00e0 une obligation stricte de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet ne saurait toutefois \u00eatre tenu pour responsable en cas de vol ou de d\u00e9tournement de ces donn\u00e9es par un tiers en d\u00e9pit des mesures de s\u00e9curit\u00e9 adopt\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>6. <strong>Dur\u00e9e de conservation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.1<\/strong>&nbsp;Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui doivent \u00eatre conserv\u00e9es par le cabinet en vertu de la <a href=\"https:\/\/xle.beexcellent.be\/\/\/Articles\/article\/CO542a8594dfed49.09051796\/\">loi du 18&nbsp;septembre&nbsp;2017<\/a> (cf. point&nbsp;2.2A)<\/p>\n\n\n\n<p>Sont ici concern\u00e9es les donn\u00e9es d\u2019identification et la copie des preuves concernant les clients, les mandataires internes et externes ainsi que les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des clients.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux articles&nbsp;60 et 62 de la <a href=\"https:\/\/xle.beexcellent.be\/\/\/Articles\/article\/CO542a8594dfed49.09051796\/\">loi du 18&nbsp;septembre&nbsp;2017<\/a>, ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es au maximum dix ans apr\u00e8s la fin de la relation professionnelle ou&nbsp;d\u2019une op\u00e9ration occasionnelle avec le cliente.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.2<\/strong> Autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ne sont pas vis\u00e9es ci-dessus ne sont conserv\u00e9es que pendant les dur\u00e9es pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation d\u2019application, telle que la l\u00e9gislation comptable, la l\u00e9gislation fiscale et la l\u00e9gislation sociale, sauf en ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le cabinet est tenu de garder pendant plus longtemps sur la base d\u2019une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique ou en cas de litige en cours pour lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6.3<\/strong> Une fois les dur\u00e9es de conservation expir\u00e9es, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont effac\u00e9es, hormis si une autre l\u00e9gislation en vigueur pr\u00e9voit une dur\u00e9e de conservation plus longue.<br> &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>7. <strong>Droits d\u2019acc\u00e8s, rectification, droit \u00e0 l\u2019oubli, portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, opposition, non-profilage et notification de failles de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.1<\/strong>&nbsp;Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de traitement de donn\u00e9es personnelles, le client dispose des droits suivants sous r\u00e9serve du cas particulier repris \u00e0 l\u2019article 7.2 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Droit d&#8217;\u00eatre inform\u00e9 des finalit\u00e9s du traitement et sur l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement ;<\/li><li>Droit d\u2019acc\u00e8s&nbsp;: le client a le droit de demander \u00e0 tout moment si ses donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, durant combien de temps et dans quel but ;<\/li><li>Droit d&#8217;opposition : le client peut \u00e0 tout moment s\u2019opposer \u00e0 l&#8217;utilisation de ses donn\u00e9es par le cabinet ;<\/li><li>Droit de rectification&nbsp;: le client a le droit de demander que ses donn\u00e9es fausses ou incompl\u00e8tes soient corrig\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout moment sur simple demande ;<\/li><li>Droit \u00e0 la limitation du traitement&nbsp;: le client peut demander une limitation du traitement de ses donn\u00e9es. Cela signifie que les donn\u00e9es en question doivent \u00eatre \u00ab marqu\u00e9es \u00bb&nbsp;dans le syst\u00e8me informatique du cabinet et qu\u2019elles ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9es pendant un certain laps de temps ;<\/li><li>Droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es (droit \u00e0 l\u2019oubli)&nbsp;:&nbsp;sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi, le client a le droit d\u2019exiger que ses donn\u00e9es soient effac\u00e9es. \u00e0 l&#8217;exception de celles que le cabinet a l\u2019obligation l\u00e9gale de conserver ;<\/li><li>Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es&nbsp;: le client peut demander que ses donn\u00e9es lui soient transmises dans un \u00ab\u2018format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine \u00bb&nbsp;et peut \u00e9galement demander au cabinet de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable de traitement ;<\/li><li>Droit de r\u00e9clamation&nbsp;: le client peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019application de vos droits, vous pouvez toujours adresser une demande \u00e9crite, accompagn\u00e9e d&#8217;une copie de votre carte d&#8217;identit\u00e9 ou de votre passeport, au responsable du traitement par courrier \u00e9lectronique : info@xle.be ou par courrier ordinaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7.2<\/strong> Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le cabinet doit conserver en application de la loi du 18 septembre 2017<\/p>\n\n\n\n<p>Sont ici concern\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients, des mandataires et des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des clients.<\/p>\n\n\n\n<p>En la mati\u00e8re, nous devons attirer votre attention sur l\u2019article&nbsp;65 de la loi du 18&nbsp;septembre&nbsp;2017&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00ab&nbsp;Art.&nbsp;65.<\/strong> <em>La personne concern\u00e9e par le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en application de la pr\u00e9sente loi ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification de ses donn\u00e9es, ni du droit \u00e0 l\u2019oubli, \u00e0 la portabilit\u00e9 desdites donn\u00e9es, ou \u00e0 objecter, ni encore du droit de ne pas \u00eatre profil\u00e9 ni de se faire notifier les failles de s\u00e9curit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Le droit d\u2019acc\u00e8s de la personne concern\u00e9e aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant s\u2019exerce indirectement, en vertu de l\u2019article&nbsp;13 de la loi du 8&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;1992 pr\u00e9cit\u00e9e, aupr\u00e8s de la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e institu\u00e9e par l\u2019article&nbsp;23 de ladite loi.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>La Commission de la protection de la vie priv\u00e9e communique uniquement au demandeur qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires et du r\u00e9sultat en ce qui concerne la lic\u00e9it\u00e9 du traitement en question.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><em>Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es au demandeur lorsque la Commission de la protection de la vie priv\u00e9e constate, en accord avec la CTIF et apr\u00e8s avis du responsable du traitement, d\u2019une part, que leur communication n\u2019est susceptible ni de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019une d\u00e9claration de soup\u00e7on vis\u00e9e aux articles 47 et 54, des suites qui lui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es ou de l\u2019exercice par la CTIF de son droit de demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires en application de l\u2019article&nbsp;81, ni de mettre en cause la finalit\u00e9 de la lutte contre le BC\/FT, et, d\u2019autre part, que les donn\u00e9es concern\u00e9es sont relatives au demandeur et d\u00e9tenues par les entit\u00e9s assujetties, la CTIF ou les autorit\u00e9s de contr\u00f4le aux fins de l\u2019application de la pr\u00e9sente loi.&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019application de vos droits relatifs \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous devez donc vous adresser \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (cf. point 8).<br> &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>8. <strong>Plaintes<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez introduire une plainte relative au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par notre cabinet aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n<p>Rue de la Presse&nbsp;35, 1000&nbsp;Bruxelles<\/p>\n\n\n\n<p>+32 (0)2 274 48 00<\/p>\n\n\n\n<p>Fax&nbsp;: +32 (0)2 274 48 35<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"mailto:contact@apd-gba.be\">contact@apd-gba.be<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>URL&nbsp;: <a href=\"https:\/\/www.privacycommission.be\/\">https:\/\/www.privacycommission.be\/<\/a><br> <\/p>\n\n\n\n<p>9. <strong>Mises \u00e0 jour et modifications \u00e0 la d\u00e9claration de protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En informant les clients via le site web du cabinet ou par e-mail, le cabinet peut modifier et adapter la d\u00e9claration de protection de la vie priv\u00e9e, notamment pour se conformer \u00e0 toute nouvelle l\u00e9gislation et\/ou r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, aux recommandations de l\u2019Autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es, aux lignes directrices, aux recommandations et aux meilleures pratiques du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es et aux d\u00e9cisions des cours et tribunaux sur cette question.<\/p>\n\n\n\n<p>10. <strong>Inscription newsletter et envoi d&#8217;email<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Via notre site web, XL Expertise &amp; Associ\u00e9s obtient et traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en particulier vos donn\u00e9es d\u2019identification (civilit\u00e9, nom, pr\u00e9nom, adresse, \u2026) et de contact (e-mail, t\u00e9l\u00e9phone, mobile \u2026), ainsi que les donn\u00e9es professionnelles vous concernant (fonction, activit\u00e9s) et les domaines professionnels qui vous int\u00e9ressent (th\u00e8mes). Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es afin de vous tenir inform\u00e9 et de vous offrir la possibilit\u00e9 de vous inscrire sur notre lettre d\u2019information. En plus, un cookie est plac\u00e9 sur votre ordinateur afin d\u2019enregistrer votre langue, de sorte que les pages vous sont offerts et communiques dans la langue correcte. Ce cookie est indispensable pour le bon fonctionnement du site.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ces finalit\u00e9s, nous nous basons sur nos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de faire du commerce, y inclus la possibilit\u00e9 de proposer de nouveaux produits ou services, ainsi que sur votre consentement (pour \u00eatre contact\u00e9 par voie \u00e9lectronique).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction En notre qualit\u00e9 de cabinet&nbsp;d\u2019experts-comptables, nous sommes responsables du traitement de nombreuses donn\u00e9es, dont une partie sont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. 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