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Précision quant à la rémunération du gérant
Impôt des sociétés
Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, le taux d’imposition normal est passé à 29 %. Aussi, pour les petites sociétés, moyennant le respect de plusieurs conditions, un taux réduit de 20 % existe pour la première tranche de bénéfice de 100 000 €.
Parmi les conditions requises pour bénéficier du taux, au moins un des gérants doit avoir une rémunération brute totale de 45 000 € à charge de la société.
Cependant, si la base imposable de la société est inférieure à 45 000 €, il est alors seulement requis qu’au moins un des gérants ait une rémunération égale à cette base imposable.
Par exemple:
- Base imposable de la société de 23 750 €
- Taux réduit de 20 %
- OK si au moins un des gérants a une rémunération brute totale de 23 750 €
Parallèlement à cette règle, la réforme de l’impôt des sociétés avait instauré une cotisation distincte de 5 %
si la rémunération d’au moins un des gérants n’atteignait pas 45 000 €, ou la base imposable de la société.
Les 5 % étaient dus sur la différence positive entre, d’une part, le montant de 45.000 euros (ou la base imposable de la société, si celle-ci est inférieure à 45 000 €) et d’autre part, la plus grande rémunération attribuée par la société à un de ses dirigeants d’entreprise.
Cette règle relative à une cotisation de 5 %
vient d’être annulée, avec un effet rétroactif,
ce qui constitue une bonne nouvelle.
Elle n’a donc jamais existé !
En revanche, la condition de rémunération reste bel et bien d’application pour l’obtention, ou pas, du taux réduit pour les PME.
Location de bâtiment et TVA, depuis le 01/01/2019, une modification importante du Code TVA a été introduite.
En effet, la location de biens immeubles a toujours été en principe exemptée de TVA, à quelques exceptions près, parmi lesquelles :
- La mise à disposition d’emplacement pour véhicules
- La mise à disposition d’emplacement pour l’entreposage de biens
- La mise à disposition d’emplacements pour le camping.
Depuis le début de cette année, deux modifications ont vu le jour.
L’une optionnelle, l’autre obligatoire.
1- Régime d’option d’appliquer de la TVA quand le loueur et le preneur sont (conjointement) d’accord.
La location immobilière peut être soumise à la TVA, s’il s’agit d’un bâtiment donné en location à un assujetti qui l’utilise exclusivement pour son activité économique, à condition qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf (ou presque) …
L’option ne pourra concerner que des immeubles nouvellement construits à partir du 1er octobre 2018.
L’option vaut pour toute la durée du contrat.
La contrepartie évidente à ce régime de soumission à la TVA est, bien entendu, la possibilité, dans le chef du propriétaire loueur, de récupérer la TVA sur les constructions.
2- Régime de TVA obligatoire pour une location de courte durée, c’est-à-dire, ne dépassant pas 6 mois, à des fins autres que le logement
La mise à disposition, autrement qu’à des fins de logement, de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois sera obligatoirement soumise à la TVA.
N’est pas visée: la mise à disposition à des personnes physiques qui utilisent ces biens à des fins privées ou, plus généralement, à des fins étrangères à leur activité économique ainsi que la mise à disposition à des organisations sans but de lucre.
Frais professionnels, en l’absence de pièces justificatives, il existe peut-être une solution …
En matière de déduction de frais professionnel, l’article 49 du code, qui est absolument fondamental, énonce la règle qui suit:
A titre de frais professionnels, sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
- On peut conclure de cette lecture qu’il est notamment indispensable de détenir des pièces justificatives pour déduire des frais professionnels
- Egalement, il est reconnu qu’il appartient toujours au contribuable de démontrer que c’est à juste titre qu’il a déduit des frais professionnels.
- En d’autres termes, pour les frais professionnels, la charge de la preuve appartient toujours au contribuable.
A défaut de pièces justificatives (qu’il est toujours préférable de posséder), un article du code, souvent méconnu, alors qu’il s’agit « seulement » du numéro 50, énonce la règle suivante :
“Les frais dont le montant n’est pas justifié, peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l’administration. A défaut d’un tel accord, l’administration évalue ces frais de manière raisonnable.”
- Les frais dont le montant n’est pas justifié peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l’Administration.
- A défaut d’un tel accord, l’Administration se doit de les évaluer de manière raisonnable, puisque le législateur n’a pas indiqué « peut les évaluer » mais « évalue »
- Les instructions administratives de cet article enfoncent le clou, en énonçant que l’agent taxateur est tenu d’évaluer les frais à un montant raisonnable.
En l’absence de pièces justificatives donc, le rejet pur et simple de frais professionnels pour cette seule raison méconnait un article du Code, et, également, les instructions administratives qui s’imposent obligatoirement aux agents du SPF Finances.
Ceci est parfois bon à savoir !
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour répondre à vos questions éventuelles.
A très bientôt,
Xavier Laurent